Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 30 mai 2026 · Version : 1.0

Les présentes Conditions régissent l'utilisation de TesserApp, incluant l'app mobile grand public, la plateforme web pour les commerces, l'app mobile pour les commerces et le site officiel tesserapp.eu (ensemble, le "Service").

Le Service est fourni par radioBros di Alberto Miconi, dont le siège est sis Via Ridolfino Venuti 30, 00162 Rome (Italie), numéro de TVA italien (Partita IVA) en cours d'enregistrement (ci-après "radioBros" ou le "Fournisseur"), e-mail de contact support@tesserapp.eu.

La version italienne de ce document est la version officielle et prévaut sur les traductions en cas de divergence.

En utilisant le service, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le service.

1. Définitions

• Service : les apps, le site et la plateforme web, désignés collectivement sous le nom de TesserApp.
• Client : une personne qui installe et utilise l'app grand public TesserApp.
• Commerce : une entreprise qui souscrit à la plateforme web pour piloter ses programmes de fidélité.
• Programme de fidélité : une configuration créée par le Commerce (tampons, récompenses, durée, emplacements) que les Clients peuvent activer.
• Carte : une instance d'un programme rattachée à un Client, identifiée par un UUID.
• Programme / carte privé(e) (personnel·le) : un programme de type private qu'un Commerce émet au profit d'une seule personne nommément désignée (identifiée par son nom et son e-mail), qui n'est pas répertorié dans le catalogue public, qui est délivré par invitation par e-mail et qui est lié au compte d'appareil du titulaire (iCloud sur iOS, Google sur Android).
• Emplacement : point de vente physique d'un Commerce, lié à un appareil qui attribue les tampons.

2. Utilisation du Service par les Clients

2.1 Compte et accès

L'app grand public TesserApp ne requiert ni création de compte ni identifiants. L'identité de l'appareil est anonyme.

2.2 Cartes de tiers

L'app vous permet de conserver des cartes de fidélité émises par des tiers (enseignes, commerces, programmes). TesserApp n'est ni affiliée, ni sponsorisée, ni approuvée par ces parties sauf mention expresse. La validité d'un tampon ou d'une récompense dépend des règles du commerce émetteur.

2.3 Fonctionnement hors ligne

L'app est conçue pour fonctionner hors ligne. Une connexion réseau n'est nécessaire que pour :

• Synchroniser les tampons attribués dans un commerce.
• Mettre à jour les pass ajoutés aux portefeuilles natifs (Apple Wallet, Google Wallet).
• Découvrir de nouveaux programmes à proximité.

TesserApp ne garantit pas que chaque code-barres, scanner, système de caisse ou configuration d'appareil fonctionnera dans toutes les situations.

2.4 Comportements interdits

Vous ne pouvez pas :

• Tenter de vous attribuer, ou attribuer à autrui, des tampons ou récompenses auxquels vous n'avez pas droit.
• Procéder à de l'ingénierie inverse du code-barres d'une autre personne pour récupérer ses tampons.
• Utiliser l'app à des fins illicites ou en violation des règles du commerce émetteur.

Un abus avéré peut conduire le Commerce à suspendre ou à supprimer votre carte au sein de son programme de fidélité, indépendamment de la présence de la carte sur votre appareil.

3. Utilisation du Service par les Commerces

3.1 Compte du Commerce

Pour utiliser la plateforme web, vous devez :

• Être une entreprise disposant d'un numéro de TVA valide.
• Accepter les présentes Conditions et l'Accord de sous-traitance des données ("DPA") lors de l'inscription via la case à cocher dédiée. Cette acceptation engage le Commerce au titre des articles 1341 et 1342 du Code civil italien et des articles 20 et 21 du Décret législatif italien 82/2005 (Code de l'administration numérique).
• Fournir des informations de facturation exactes et les maintenir à jour.

3.2 Abonnement et tarifs

L'accès à la plateforme se fait par abonnement mensuel, facturé par emplacement :

• Premier emplacement : 16,99 €/mois.
• Chaque emplacement supplémentaire : 9,99 €/mois.

Tous les prix sont hors taxes. La TVA italienne (22 % ou le taux applicable) est ajoutée sur la facture. Les prix sont facturés en EUR.

3.3 Ajout d'emplacements et paiement immédiat

Chaque emplacement n'est créé qu'après un paiement réussi. La plateforme encaisse le paiement à la création via Stripe Elements, dans l'interface de la plateforme. Vous n'êtes jamais redirigé hors de la plateforme. Des codes de réduction peuvent être appliqués à ce moment.

3.4 Désactivation d'emplacements et d'options

La désactivation d'un emplacement prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est émis pour les emplacements désactivés en cours de période.

3.5 Échecs de paiement et période de grâce

Si un prélèvement récurrent échoue :

• Période de grâce de 7 jours, pendant laquelle les programmes continuent de fonctionner normalement.
• Puis 30 jours de suspension, pendant lesquels les programmes ne peuvent plus accepter de nouvelles activations ni de tampons ; les cartes existantes s'affichent en lecture seule pour les Clients.
• Au-delà de 30 jours, le compte est totalement suspendu ; la réactivation suppose le règlement de la période impayée.

3.6 Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis le portail de gestion (Stripe Customer Portal). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucune nouvelle facture ne sera émise.

Après résiliation, vous disposez de 30 jours pour demander l'export de vos données. Au-delà, les données personnelles de vos clients seront supprimées conformément au DPA, à l'exception des factures conservées 7 ans par la loi italienne.

3.7 Responsabilité du contenu des programmes

Vous êtes responsable du contenu des programmes de fidélité que vous publiez, y compris des images, des textes, des descriptions des récompenses et de la cohérence entre le programme publié et la récompense effectivement remise en magasin. TesserApp n'est pas partie à la relation entre vous et votre Client.

3.8 Programmes privés

Lorsque vous créez un programme privé, vous fournissez le nom et l'e-mail du titulaire de la carte afin que nous puissions émettre une carte personnelle et envoyer à cette personne une invitation à l'installer par e-mail. Pour chacun de ces titulaires, vous déclarez et garantissez disposer d'une base légale valable au titre du RGPD et, lorsque cela est requis, du consentement du titulaire, pour (a) nous fournir ces coordonnées aux fins de l'émission de la carte personnelle et (b) faire en sorte que TesserApp envoie au titulaire une invitation d'installation par e-mail. Vous êtes le responsable du traitement de ces données personnelles ; TesserApp agit uniquement en qualité de sous-traitant au titre du DPA. Vous acceptez de garantir et de tenir TesserApp indemne de toute réclamation découlant de votre absence de base légale ou de consentement. Un programme privé est modifiable uniquement jusqu'à ce que le titulaire installe la carte ; il peut ensuite être suspendu mais non modifié.

4. Sécurité des appareils du commerce

L'attribution de tampons sur un emplacement requiert un appareil appairé (téléphone ou tablette) exécutant l'app TesserApp pour commerces et lié à l'emplacement. Vous êtes responsable de la garde des appareils et des identifiants utilisés pour vous connecter.

Si un appareil est perdu ou volé, vous pouvez libérer la liaison depuis la plateforme web ; l'appareil perd immédiatement la capacité d'attribuer des tampons.

5. Garanties et limitation de responsabilité

5.1 Garanties

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Bien que nous travaillions à maintenir le système fiable et sécurisé, nous ne garantissons pas :

• L'absence totale d'interruptions ou de dysfonctionnements.
• L'adéquation du Service à des finalités spécifiques d'un Client ou d'un Commerce.
• Le fonctionnement du Service avec tout matériel, scanner de caisse ou configuration.

5.2 Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, la responsabilité globale de radioBros envers un Commerce, pour quelque cause que ce soit, est limitée au montant payé par le Commerce au cours des 12 mois précédant l'évènement à l'origine de la réclamation.

Les dommages indirects, consécutifs, d'image ou de perte de profit sont exclus.

Cette limitation ne s'applique ni en cas de faute dolosive ou de faute lourde, ni dans les cas où la loi italienne ne permet pas de telles limitations.

5.3 Exclusion liée à des tiers

TesserApp n'est pas responsable des conséquences résultant :

• Du défaut de remise d'une récompense par un Commerce à son Client.
• De litiges entre Client et Commerce sur la validité d'un tampon ou d'une carte.
• Du comportement de tiers (boutiques d'applications, fournisseurs réseau, fournisseurs de portefeuilles natifs).

6. Propriété intellectuelle

Le logiciel, le site, la marque et les contenus associés à TesserApp appartiennent à radioBros ou lui sont concédés sous licence. Les contenus téléversés par les Commerces (logos, descriptions, visuels de programme) restent la propriété des Commerces, qui accordent à radioBros une licence non exclusive et limitée aux fins de la fourniture du Service.

7. Modifications du Service et des Conditions

Nous pouvons mettre à jour le Service et les présentes Conditions à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées par e-mail aux Commerces et par bandeau in-app aux Clients, au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des Conditions mises à jour.

8. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit italien. Tout litige né de la relation avec un Commerce relève de la compétence exclusive du Tribunal de Rome. Demeurent réservées les protections impératives au profit des Clients ayant la qualité de consommateur au sens du Décret législatif italien 206/2005, y compris le for non-dérogeable de leur résidence ou domicile élu en Italie.

9. Clauses spécifiquement approuvées (art. 1341 et 1342 du Code civil italien)

Le Commerce déclare avoir lu et approuver spécifiquement, au sens et pour les effets des art. 1341 et 1342 du Code civil italien, les clauses suivantes des présentes Conditions, dans la mesure où elles contiennent des dispositions limitant la responsabilité du Fournisseur, réservant au Fournisseur la faculté de suspendre le Service, prévoyant des déchéances, des restrictions à la liberté contractuelle ou des dérogations à la compétence territoriale :

• art. 3.2 (tarifs et modifications unilatérales) ;
• art. 3.5 (suspension automatique en cas d'échec de paiement) ;
• art. 3.6 (résiliation et absence de remboursement au prorata) ;
• art. 5.1 (exclusion de garanties) ;
• art. 5.2 (limitation de responsabilité) ;
• art. 5.3 (exclusion liée à des tiers) ;
• art. 7 (modifications unilatérales du Service et des Conditions) ;
• art. 8 (droit applicable et juridiction).

L'acceptation des présentes Conditions lors de l'inscription, y compris le présent article, vaut approbation spécifique des clauses énumérées ci-dessus, au sens et pour les effets des articles 1341 et 1342 du Code civil italien.

10. Langue

La version italienne des présentes Conditions est la version officielle et prévaut sur les traductions en cas de divergence.

11. Dispositions finales

• Indépendance des clauses. L'invalidité ou l'inefficacité d'une clause n'affecte pas la validité des autres, qui demeurent pleinement applicables.
• Cession. Le Commerce ne peut céder le contrat ni les droits qui en découlent sans le consentement écrit préalable du Fournisseur. Le Fournisseur peut céder le contrat dans le cadre d'opérations sociales (fusion, scission, apport d'entreprise) moyennant un préavis d'au moins 30 jours au Commerce.
• Non-renonciation. Le défaut d'exercice d'un droit par le Fournisseur ne constitue pas une renonciation à celui-ci.

12. Contact

• Fournisseur : radioBros di Alberto Miconi
• Siège : Via Ridolfino Venuti 30, 00162 Rome (Italie)
• TVA (Partita IVA) : en cours d'enregistrement
• E-mail (support général / questions contractuelles) : support@tesserapp.eu
• E-mail (confidentialité / droits RGPD) : privacy@tesserapp.eu
• E-mail (facturation) : billing@tesserapp.eu